Le médiateur de l’apprentissage est une personne qui va examiner le désaccord entre apprenti et employeur et rechercher des solutions.

Ces désaccords peuvent concerner le contrat en lui même (temps de travail, rémunération, congés…) ou bien sa résiliation. Article L6222-39

  • A noter le médiateur de l’apprentissage ne pourra pas vous accompagner sur les questions pédagogiques.

Le médiateur peut permettre la mise en place d’entretien de médiation entre un apprenti et son employeur (artisan, commerçant ou industriel). Celui-ci a un devoir de neutralité, il cherchera donc à faciliter la résolution des désaccords entre les deux parties en favorisant la mise en place d’un accord commun. 

Qui peut le saisir ?
Employeurs comme apprentis peuvent saisir le médiateur. Si l’apprenti est mineur, le médiateur devra être saisi par le représentant légal de l’apprenti.

Comment le saisir ?
En fonction de l’activité de l’employeur :

Si l’employeur est une entreprise commerciale ou industrielle, il faudra saisir la chambre de commerce et d’industrie de votre région ou département

Si l’employeur est une entreprise artisanale, il faudra saisir la chambre des métiers et de l’artisanat, de votre région ou département

Si votre employeur est une entreprise agricole, il faudra saisir la chambre d’agriculture, de votre région ou département

Que faire si aucun accord n’est trouvé ?
Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019

Si l’intervention du médiateur n’a pas permis d’obtenir un accord entre les deux parties, il sera possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Pour les contrats signés après le 1er janvier 2019 (Réforme de l’apprentissage
La rupture du contrat après la période d’essai ne nécessite plus l’intervention du conseil des prud’hommes. En cas de rupture, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur.

 Rupture à l’initiative de l’employeur : le licenciement
A défaut de rupture à l’amiable, l’employeur peut rompre le contrat dans le cadre d'un licenciement, en cas de force majeur, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par la médecine du travail, du décès de l’employeur maître d’apprentissage (pour une personne morale unipersonnelle).

Rupture à l’initiative de l’apprenti : la démission
A défaut de rupture à l’amiable, l’apprenti doit solliciter le médiateur, préalablement à sa démission au minimum 5 jours avant d'informer son employeur. Il peut alors rompre son contrat après respect d’un préavis de 7 jours minimum et dans des conditions déterminées par décret.
Article D 6222-21-1

 
Pour en savoir plus !
Contrat d’apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ)

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