MAJ: 12 Décembre 2022

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Le contexte : chômage partiel, chômage technique.

Afin de prévenir les difficultés économiques de l'entreprise, l'employeur peut utiliser l'activité partielle comme mesure de sauvegarde de l'activité. Apprenti, tu peux bénéficier au même titre de ce dispositif pendant une période de ton contrat.

Si tu fais partie des salariés concernés, voici quelques explications concrètes :

Activité partielle, chômage partiel, chômage technique : qu’est-ce que c’est ? Quelle différence ? 

Ton entreprise, évoque ces termes, sache qu’il s’agit exactement de la même chose. C’est un dispositif particulier lié à la baisse de l’activité économique.

Cela permet d’éviter les licenciements, et donc, la rupture anticipée de ton contrat d’apprentissage. Dans les deux cas, les droits qui te sont ouverts sont les mêmes. Pas de panique : ton contrat n’est pas rompu et ta rémunération est maintenue.

Activité partielle : quel contrat, que rythme d’alternance, pour combien de temps et quels revenus ? 

> Pour combien de temps ?
La période d'activité partielle est déterminée par l’employeur et pourra évoluer en fonction de la période de baisse d'activité de l'entreprise.

> Quelle différence en fonction de mon contrat ?
Pas de panique : que tu sois sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ton statut de salarié te donne droit, comme tout autre salarié, à une indemnité versée par l’entreprise.

> Je continue d'aller au Centre de formatmation ou au CFA, qu'en est il ?

Apprenti en chômage partiel, tu continue d'aller en formation. Ton employeur doit te rémunérer indistinctement pour les deux périodes ! Tu seras alors au chômage partiel à 100% sur ton temps au CFA.

Cette mesure exceptionnelle, permet à ton employeur de pouvoir t'indemniser correctement et de conserver toutes tes chances de réussir ta formation.

Exemple: Je vais 50 % du temps au CFA et 50% de mon temps en entreprise. Si l'entreprise ne peut pas me proposer de télétravail je suis déclaré à 100% en chômage partiel et touche ma rémunération prévu dans le cadre de mon indemnité. La présence au CFA est obligatoire !



> Mon âge a-t-il un impact ? 

Non : peu importe ton âge, ton statut de salarié te donne droit à la même rémunération. 

> Quelle rémunération ?

Si ton salaire est égal ou inférieur au SMIC NET (8,03€ de l'heure) : tu toucheras 100% de ton salaire. Si tu constates de minimes différences : il s’agit probablement de la partie de ton salaire qui concerne les avantages  (ex : tickets restaurants).  

Exemple : Tu gagne 4,36 euros de l’heure, ce qui équivaut à 43% du SMIC.

Ton employeur te versera une indemnité du même montant pour chaque heure prise en compte par l’activité partielle.

Ton employeur percevra de l’Etat une allocation horaire du même montant, soit 4,36 euros.

Consigne à l’employeur : Lorsque l’employeur saisit sur activitivepartielle.emploi.gouv.fr une demande d’indemnisation pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation dont la rémunération horaire est inférieure au SMIC (8,03 euros), il doit exceptionnellement renseigner dans la colonne « Taux horaire (70% brut) » 100% du brut et non 70% comme indiqué.

Si ton salaire est supérieur au SMIC NET (8,03€ de l'heure) : tu toucheras 84% de ton salaire NET (ce qui correspond à 70% de ton salaire BRUT).

Cependant, si le montant ainsi calculé est inférieur à 8,03€ il sera automatiquement augmenté à ce taux planché de 8,03€. Ce qui signifie que tu ne peux pas être rémunéré moins que le SMIC NET.

Exemple : Tu gagnes 11,17 euros de l’heure, ce qui équivaut à 110 % du SMIC. 70 % de cette somme représente 7,82 euros. Dans la mesure où cette somme est inférieure à 8,03 euros, elle est automatiquement augmentée jusqu’à ce même montant.

Ton employeur te versera une indemnité 8,03 euros pour chaque heure prise en compte par l’activité partielle.

Ton employeur percevra de l’Etat une allocation horaire du même montant, soit 8,03 euros.

⧫ Cette situation est nouvelle pour ton employeur, il se peut qu'il y ai des erreurs sur ta paye car le décret est sorti très tard et tout le monde s'adapte petit à petit. Parles en avec la personne responsable des paies, l'erreur sera rectifiée le mois suivant.

Quelles démarches dois-je effectuer ?  

Aucune. L’entreprise t’informera de ta mise en chômage partiel. Tu n’auras AUCUNE démarche à effectuer : tout est géré par l’entreprise. 

Durée de la période chômage partiel : 

L’entreprise devrait t’en informer. Cependant il est important de comprendre que la période est difficile et inattendue, elle ne te communiquera donc pas nécessairement cette information dans l’immédiat. N’hésite pas à les solliciter régulièrement pour connaître les évolutions.

Rester proactif ! 

Met de l’ordre dans tes cours, renseigne toi sur ton domaine d’activité, pense à ton orientation prochaine, etc. ! Tu n’es pas en vacances : c’est une période particulière qu’il faut  savoir mettre à profit !


Fiche pratique du ministère : Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité partielle

Article du ministère du travail sur l'activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=96CEA473C178F48CCD77709F2B584FCE.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

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