Le télétravail:

Il s’agit de toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire. (L.1222-9 du Code du travail )

Dans quelles circonstances peux-tu télétravailler ?

  1. de manière régulière (plusieurs jours fixes ou planifiés par semaine ou par mois) ;
  2. de manière occasionnelle, pour répondre à des besoins ponctuels, souvent imprévus (grèves de transport)
  3. en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure, auquel cas)

⇒ le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (L.1222-11).

  1. en cas de situation de handicap, afin de pouvoir accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification (L.5213-6).
  2. en cas d’inaptitude à occuper ton poste de travail (sur avis du médecin du travail)

Es-tu éligible au télétravail ?

Pour savoir si ton poste est éligible au télétravail, vérifie dans un premier temps ce que prévoit l’accord collectif ou la charte élaborée par ton employeur.

Focus sur l’accord collectif et la Charte

En principe, ils doivent fixer les conditions d’éligibilité au télétravail. Pour ne pas désorganiser l’entreprise, ils peuvent aussi prévoir un quota maximal de salariés simultanément en télétravail.

Comment s’organise le télétravail ?

L’accord collectif ou la charte

Le télétravail ne doit plus être obligatoirement prévu dans le contrat de travail.

Aujourd’hui, il est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE) ou des IRP (CE, DP, CHSCT).

Contenu de l’accord collectif ou Charte :

  1. Les conditions de passage en télétravail, et les conditions de sortie du télétravail ;
  2. Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  3. Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail;
  4. La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.

L’employeur qui refuse de t’accorder le télétravail alors que ton poste est éligible dans les conditions prévues par l’accord ou la charte, doit motiver sa réponse.

Le commun accord

Si ton entreprise n’a pas prévu d’accord collectif ni de Charte, tu peux convenir avec ton employeur de recourir au télétravail de façon régulière ou occasionnelle.

Principe

" En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. "

(article 1222-9 code du travail).

ATTENTION ! L’accord est formalisé par tout moyen, ce qui signifie :

  • soit par écrit (courrier ou mail)
  • soit à l’oral

En effet, la loi ne précise rien sur les modalités prévus dans l’accord ni sur sa forme.

Une telle situation peut-être dangereuse car sans preuves écrites il est très difficile de prouver le télétravail (voir le point ci-dessous).

Pourquoi est-il préférable d’avoir des règles collectives ?

L’élaboration de règles collectives (via un accord collectif ou une charte) permet de protéger les salariés de l'arbitraire de l’employeur.

Voici deux potentielles conséquences néfastes de l'absence de preuves écrites

Cas n°1 : refus du télétravail par l’employeur

⇒ L’employeur n’a pas à motiver son refus de t’accorder le télétravail (il peut donc le faire uniquement par manque de sympathie à ton égard par exemple)

Cas n°2 : preuve du télétravail

⇒ ton activité en télétravail peut-être difficile à prouver : si ton employeur refuse d’admettre que tu as bien été autorisé(e) à travailler à distance, il peut vouloir te sanctionner pour absence injustifiée. Il peut aussi avoir des difficultés à faire reconnaître son temps de travail, ses heures supplémentaires, voire un accident du travail !

A RETENIR

Dans les relations de travail, que ce soit avec ton employeur ou tes collègues, il faut toujours privilégier les échanges écrits.

Dans le cadre du télétravail :

formaliser solidement l’accord individuel passé avec l’employeur dans un document écrit (courrier ou mail) précisant les conditions d’exécution du travail :

  • le lieu et horaires
  • les plages de disponibilité
  • le matériel autorisé et la prise en charge des coûts
  • les modalités d’évaluation du temps et de la charge de travail

Ton employeur peut-il refuser le télétravail ?

OUI

Principe

En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur n’est pas tenu de justifier son refus.

Cependant, il ne peut en aucun cas fonder sa décision sur des motifs discriminatoires ou abusifs.

MAIS

Si tu fais ta demande sur la base d’un accord collectif ou d’une charte, l’employeur doit motiver son refus et démontrer en quoi le télétravail n’est pas possible.

Quelques exemples de motifs de refus :

  • défaut d’une condition d’éligibilité
  • impératifs de sécurité et de confidentialité
  • nécessité d’une présence physique dans l’entreprise

BON A SAVOIR : Certains accords collectifs ou chartes prévoient des recours en cas de refus de l’employeur. N’hésite pas à consulter ces textes, s’ils sont prévus.

Ton employeur peut-il imposer le télétravail ?

NON

Principe

Le télétravail repose sur la base du volontariat.

Ton refus ne peut donc constituer un motif de rupture de ton contrat de travail.

ATTENTION !

Dans certaines circonstances exceptionnelles , l’employeur pourrait imposer le télétravail (ex: crise sanitaire / confinement)

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