À partir de combien d’heures peut-on parler d’heures supplémentaires ? Quels sont les horaires de travail légaux pour les apprentis ? Comment faire lorsque son employeur ne respecte pas la loi ? Des questions pas toujours simples à résoudre lorsqu’on court entre l’école et l’entreprise. Pas de problème, l’ANAF te dit tout ce qu’il faut savoir sur ton temps de travail et les recours en cas de litige.

Notions rapides pour bien comprendre : Convention collective, droit du travail quelles différences ?

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.).

Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.

Comment consulter la convention collective de mon entreprise ?

> Sur place : sur ton lieu de travail ou bien auprès de l’inspection du travail d’où dépend ton entreptise

> En ligne : l'intitulé de ta convention doit apparaître sur ton bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur ton contrat de travail.

Plus d’informations sur la convention collective

Quel est le temps de travail légal pour les apprentis ?

Première chose à savoir : les heures de cours en CFA sont prises en compte **comme temps de travail**, au même titre que les heures en entreprise. En partant de ce principe, il y a quelques limites à respecter.

Pour les apprentis mineurs

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

  • Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine
  • L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche
  • Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
  • Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine
  • Tu peux effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
  • Durée quotidienne : 8 heures par jour. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail.
  • Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
  • Interdiction de travailler un jour de fête légale

À savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple), il faut alors se référer a ta convention collective.

Dans tous les cas, le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage.

Pour les apprentis majeurs

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

  • Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum.
  • Durée quotidienne : 8 heures par jour. Tu peux effectuer 10 heures de travail par jour dans la limite de 35h par semaine.
  • Durée hebdomadaire : Au-delà de 35h il s’agit d’heures supplémentaires, qui ne doivent pas dépasser un total de 48h par semaine, ou une moyenne de 44h sur 12 semaines.
  • Pas plus de 6 heures consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 20 minutes consécutives
  • Temps de repos entre deux journées est de minimum 11h.

Attention, il est possible de travailler le week-end : tant que ton employeur respecte le temps de repos quotidien et hebdomadaire, il peut décider librement de tes jours de travail.

Quelle est la rémunération des heures supplémentaires ?

En tant qu’apprenti, tu ne peux refuser d’effectuer des heures supplémentaires que si elles t’empêchent de suivre tes cours au CFA.

Sinon, tu as droit aux mêmes majorations sur les heures supplémentaires qu’un salarié classique. La majoration des heures supplémentaires est au minimum de 10 % dans les entreprises qui fixent ce taux dans leur convention collective. Tu seras donc payé comme pour une heure de travail classique + 10 % de la rémunération d’une heure de travail normale.

S’il n’y a pas ce type d’accord dans ton entreprise, les huit premières heures supplémentaires sur un mois seront majorées à 25 %, et 50 % au-delà de ces huit heures.

Attention, ces heures peuvent être payées ou récupérées en heures de repos par la suite, selon les besoins de ton employeur.

Mon employeur peut-il me demander de travailler sur mon temps de formation ?

Ton employeur à l’obligation de te laisser assister à tes cours au centre de formation.

Source : Article L3162-2

Quelles solutions en cas de conflit ?

Si tu rencontres un problème avec ton employeur concernant ton temps de travail, plusieurs solutions existent.

Tu peux dans un premier temps en parler avec ton CFA. Si ton CFA n’obtient pas gain de cause, tu peux aller voir le délégué du personnel de ton entreprise, qui est là pour plaider ta cause auprès de ton employeur.

Tu peux aussi demander la régularisation de ta situation avec un courrier en recommandé. Nous mettons à ta disposition un modèle de lettre que tu peux télécharger, il sera bien entendu à adapter en fonction de ta situation :

Si toutes ces démarches ne parviennent pas à régler le problème, tu peux contacter l’inspecteur du travail dont relève ton entreprise qui trouvera la solution pour régler le litige.

Pour éviter d’en arriver là, au risque de rompre le contrat d’apprentissage, tu peux aussi faire appel à un médiateur de l’apprentissage. C’est un service proposé dans les chambres de commerce de ta région, afin d’aplanir les relations entre les apprentis et leurs employeurs. Si tu es mineur, c’est ta famille qui doit saisir le médiateur, sinon tu peux faire la démarche par toi-même. Le médiateur écoute l’avis des deux parties et se doit d’être neutre. Il ne prend pas de décision mais tente de proposer des solutions amiables aux problèmes. Attention, il n’intervient que sur des conflits autour du contrat d’apprentissage, et ne pourra te soutenir sur des questions pédagogiques.

Tu sais maintenant tout sur tes droits et les recours possibles, n’hésite donc pas à les faire valoir en cas de besoin ou te renseigner auprès de l'ANAF !

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